J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1782 du 17 décembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0768722P



Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 13 063 236,66 EUR, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements vers les budgets de neuf ministères et du secrétariat général du Gouvernement. Sur ces 13 063 236,66 EUR, 792 840 EUR sont transférés au programme 722 en application d'une procédure spécifique, expliquant ainsi le montant figurant en annexe du présent décret, soit 12 270 396,60 EUR.

Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2007, des crédits du Fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires. Le FIAH permet de financer les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.